Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime de protection sociale agricole. Il existe depuis 2002 une protection obligatoire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (Atexa). Toutefois, après dix ans de fonctionnement, les résultats de l'Atexa, avec notamment une perte cumulée de 10 millions d'euros, ne sont toujours pas à l'équilibre. Un socle de base standard obligatoire est nécessaire pour faire face aux situations sociales les plus précaires. Toutefois, il doit aussi permettre à l'exploitant agricole d'adapter son niveau de couverture à ses besoins réels. Or la création d'un régime d'indemnités journalières, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS), ne tient pas compte de la diversité des besoins de chacun. En effet, le niveau proposé par la mutualité sociale agricole (MSA) d'une indemnité journalière à 48 euros est très élevé. Il est supérieur à la fourchette haute de 41 euros pour les salariés et est largement en décalage avec le niveau d'indemnité journalière prévu dans l'Atexa dont le montant maximal est de 28 euros. Ceci est porteur de dérives. Par ailleurs, le monopole demandé par la MSA est contraire aux intérêts des exploitants, dont la diversité des besoins et les contraintes financières ne sont pas prises en compte. La pluralité des assureurs en Amexa est un exemple concret de la souplesse et du pragmatisme qui font la spécificité de la protection sociale agricole. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour adapter la protection sociale agricole à la diversité des besoins des exploitants.