structures administratives
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des conseillers en génétique.
Réponse publiée le 15 décembre 2015
La commission nationale des conseillers en génétique, mentionnée aux articles L. 1132-3, L. 1132-5 et R. 1132-1 à R. 1132-4-2 du code de la santé publique, est chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’exercice, présentées par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013. Cette commission s’est réunie en 2014 une seule fois. Aucun budget particulier n’est alloué à son fonctionnement. Seuls les frais de déplacements des membres sont pris en charge, soit 545 € en 2014.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 15 décembre 2015