Réponse publiée le 4 avril 2017

La Commission nationale de concertation (CNC), instituée par l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, est l'instance privilégiée de concertation sur les questions relatives aux rapports locatifs. Elle a ainsi pour mission de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle réalise à ce titre des études et formule des avis et propositions. Placée auprès du ministre chargé du logement et de l'habitat durable, elle est composée de représentants d'organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ainsi que des représentants d'associations qui œuvrent dans le domaine du logement. Depuis l'entrée en vigueur de loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la commission a été fortement sollicitée, cette loi prévoyant la consultation préalable de la CNC pour certains de ses textes d'application. S'agissant de ses frais de fonctionnement, la CNC ne bénéficie d'aucuns crédits particuliers. Cependant, il convient de souligner que son secrétariat est assuré par un demi équivalent temps plein du ministère chargé du logement et de l'habitat durable.