Réponse publiée le 20 septembre 2016

Prévue à l'article D.613-76 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, dont le terme est fixé au 30 novembre 2017 par l'article D.613-83, est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité. Elle est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur. Elle comprend en outre des représentants de l'administration, dont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant, des représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, des représentants de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, des entreprises prestataires de services pour automates bancaires, des salariés du transport de fonds, des établissements de crédit, des entreprises du secteur de l'assurance, des commerçants et des centres commerciaux, des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux et d'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Le coût de fonctionnement pour l'Etat est donc nul. Les réunions de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds revêtent une importance particulière dans un domaine sensible. Un bilan de l'évolution de la sinistralité y est dressé, de même qu'un point est fait sur les contrôles opérés par le conseil national des activités privées de sécurité. Elle constitue le lieu privilégié dans lequel l'ensemble des problématiques peuvent être abordées en présence de tous les acteurs concernés par l'activité de transport de fonds. Cette commission s'est réunie deux fois en 2014, conformément à l'article D.613-81 du CSI. Les problématiques soulevées au cours de ces réunions ont donné lieu à une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2015, relative aux commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.