Réponse publiée le 18 octobre 2016

L'activité de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) fait l'objet d'une présentation au point 2.1.6.1. du rapport adressé au Parlement chaque année en application de l'article L. III-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est une structure administrative interministérielle pré-juridictionnelle à compétence nationale, créée par le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000. Elle est placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre chargé de l'immigration. La CRRV instruit les recours introduits suite à des refus de visa d'entrée en France pris par les autorités diplomatiques et consulaires et avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Sa saisine est obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le rôle de la CRRV est donc de prévenir le contentieux, de jouer un rôle de filtre vis-à-vis du tribunal administratif de Nantes et de permettre au demandeur de visa de bénéficier d'un nouvel examen de sa demande. 19 864 recours ont été reçus par la CRRV en 2014, soit une progression de 4,6 % par rapport à 2013 (pour rappel, la CRRV avait reçu 18 994 recours en 2013). La commission s'est réunie à 61 reprises en 2014 et s'est prononcée explicitement sur 8 201 recours, soit une progression de 34,7 % par rapport à l'année précédente, et 2 114 décisions explicites de plus qu'en 2013. A noter qu'en 2013, la CRRV avait déjà enregistré une augmentation de 31 % du nombre de ses décisions explicites par rapport à 2012.

L'instauration d'un pré-examen systématique et immédiat des demandes qui lui sont adressées afin de détecter, d'une part, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés et, d'autre part, les recours devant être examinés en urgence compte tenu du caractère solide des éléments apportés ont contribué à cette augmentation des décisions explicites prises par la CRRV. A cela s'ajoute le développement d'un nouveau mode d'instruction permettant de traiter plus rapidement les recours concernant certaines catégories de visa pour lesquels des maintiens de rejet de délivrance sont évidents et l'affectation en octobre 2014, dans le cadre d'un redéploiement interne à la sous-direction des visas, de deux agents formés à cette procédure spécifique. Cette nouvelle organisation et la mise en place d'une commission mensuelle supplémentaire depuis 2013 expliquent ces chiffres positifs, qui se confirment en 2015. Il convient, aussi, de souligner que la CRRV a proposé 286 recommandations de délivrance de visa, qui ont été suivies à 93 % par le ministère de l'intérieur. Ces statistiques et celles du bureau du contentieux de la sous-direction des visas, qui a enregistré 2 364 recours contentieux en 2014, confirment que la CRRV joue pleinement son rôle de filtre des recours contentieux. La CRRV est régie par les articles D. 211-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle comprend : - un organe délibérant composé d'un président, de quatre membres titulaires et de dix membres suppléants, rémunérés uniquement lorsqu'ils siègent en commission, au tarif inchangé depuis 2001 de 182,94 euros par séance pour le président et de 76,22 euros par séance pour les autres membres présents (réduit de moitié lorsque l'intéressé est un fonctionnaire dont la participation aux travaux de la commission résulte de ses obligations normales de service, au titre de son activité principale dans l'administration). La commission s'est réunie 61 fois en 2014 et le montant des indemnités forfaitaires versées aux membres de la commission est de 28 613,72 euros. - un secrétariat général assuré par la sous-direction des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur, qui comprend depuis la rentrée 2014, 24 fonctionnaires dont 2 agents chargés du pré-examen des recours concernant certaines catégories de visa pour lesquels des maintiens de rejet de délivrance sont évidents et 8 rapporteurs, chargés de procéder à l'analyse des dossiers présentés en Commission. Le secrétariat général étant un des services de la sous-direction des visas, il ne dispose pas de ce fait de budget de fonctionnement qui lui soit propre.