Réponse publiée le 8 novembre 2016

Le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret no 2009-1182 du 5 octobre 2009 (articles D. 214-1 et suivants du code de la route), en application d'une des 15 mesures décidées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Il a pris la suite du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de l'Organisation de la profession (CSECAOP), qui avait été créé en 1975. Le CSER se caractérise par une gouvernance à cinq pour impliquer tous les partenaires (État, employeurs, salariés, société civile, collectivités territoriales). Il est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière, c'est-à dire au développement des formations allant de l'éducation scolaire à la sécurité routière, puis de l'apprentissage de la conduite jusqu'aux stages de sensibilisation à la sécurité routière et post-permis, sans oublier le secteur de l'insertion. En outre, le CSER vise à améliorer la qualité et l'efficacité du système de formation en renforçant le dialogue et la concertation avec tous les acteurs concernés par l'éducation routière. Afin de tenir compte de la nouvelle répartition des compétences ministérielles en matière de sécurité et d'éducation routières - le CSER étant auparavant placé auprès du ministre chargé des transports - un décret du 24 mai 2011 a placé le CSER auprès du ministre de l'Intérieur. Il est présidé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a consacré l'existence du CSER en lui confiant notamment le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'en prévoyant la participation de parlementaires. Le décret no 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière prend en compte ces modifications. En 2014, le CSER s'est réuni une fois (30 septembre 2014) sur les projets de textes ou thèmes suivants : harmonisation à 14 ans de l'âge minimum pour la catégorie AM du permis de conduire, bilan des premières mesures relatives à l'organisation des examens, projet d'arrêté relatif à la méthode d'attribution des places d'examen, promotion de la conduite accompagnée, la modernisation de la profession (calendrier et méthode de la concertation). Le CSER ne dispose d'aucun crédit spécifique pour son fonctionnement. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (article D. 214-5 du code de la route).