Réponse publiée le 18 octobre 2016

La Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) a été créée par arrêté du 9 juin 1998. Elle était présidée en 2014 par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant et comprend plusieurs ministres ou leurs représentants. Est aussi associé aux réunions de la CILPI l'organisme collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Comme prévu par la « feuille de route » relative à la politique d'intégration et d'égalité républicaine de février 2014, la CILPI est placée sous l'autorité fonctionnelle du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, inaugurant ainsi une collaboration étroite entre les ministères du logement et de l'intérieur. La CILPI est notamment chargée de formuler toutes propositions et de coordonner les actions relatives au logement des populations immigrées, en particulier pour les actions concernant les foyers de travailleurs migrants (FTM), ainsi que d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de l'UESL. La CILPI pilote donc, au plan national, la mise en œuvre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants. Mis en œuvre depuis 1998, ce plan a permis le traitement (construction/démolition, réhabilitation, rénovation…) de 283 foyers avec la production de 343 résidences sociales, pour un montant total (travaux, diagnostic et accompagnement, études…) de 1,8 milliard d'euros, dont 26 % de subventions apportées par l'État. En 2014, la CILPI s'est réunie 3 fois : elle a validé 11 dossiers du plan de traitement, qui correspondent à des travaux pour l'ouverture du traitement de foyers de travailleurs migrants. La création de 14 résidences sociales a été validée. 132 millions d'euros ont été consacrés par les différents financeurs au plan de traitement des FTM en 2014. La CILPI est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent. En 2014, ce secrétariat était composé de 4 personnes (4 ETPT) : - un délégué général (fonction créée par l'arrêté du 13/06/1998) ; - trois chargés de mission dont un était mis à disposition par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les autres moyens de fonctionnement du secrétariat de la CILPI ont été pris en charge par le ministère de l'intérieur.  En outre, le secrétariat de la CILPI instruit des dossiers de subvention au profit des gestionnaires et associations intervenant dans les foyers pour renforcer l'ingénierie sociale nécessaire, limiter les pertes d'exploitation dues aux chantiers et acheter du mobilier spécialisé.