Réponse publiée le 14 juin 2016

Les commissions techniques spécialisées (CTS) des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent, sur saisine du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour formuler des avis en vue d'autoriser la certification d'instruments de mesure qui ne respectent pas intégralement les dispositions de la réglementation, en raison des innovations technologiques qu'ils présentent. Les CTS rendent également des avis au ministre dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle des instruments de mesure. En 2014, il n'y a pas eu de réunion de ces commissions. En 2015, deux réunions se sont tenues dans les locaux du ministère. Les experts de ces commissions ne sont pas rémunérés et le secrétariat de ces commissions est assuré par le bureau de la métrologie de la direction générale des entreprises (DGE). Ces réunions ont représenté deux demi-journées en 2015 avec la participation de trois agents de la DGE. Le coût de fonctionnement de ces commissions pour l'Etat n'est donc pas significatif.