Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le conseil national du numérique (CNNum) initialement créé en avril 2011 a été renouvelé dans sa composition et ses missions par décret présidentiel no 2012-1400 du 13 décembre 2012, et installé le 18 janvier 2013 après nomination de son président et de ses membres. Le CNNum est une commission consultative indépendante. Sa mission est de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Le CNNum est composé de 30 membres bénévoles (formation plénière), nommés par décret pour un mandat de 3 ans (décret du 17 janvier 2013 portant nomination au conseil national du numérique). Sa formation élargie comprend 9 membres supplémentaires nommés au titre des deux assemblées et des collectivités territoriales. Durant l’année 2014, le CNNum a alimenté les grands débats publics liés aux questions numériques en prolongeant ses travaux sur les rapports remis en 2013 (a) et en s’engageant dans de nouveaux travaux (b). a) Actions réalisées en suivi des travaux de l’année 2013 : Le CNNum a suivi activement les débats européens sur le projet de règlement sur le monde unique des télécommunications en rappelant à plusieurs reprises (auditions, interventions médiatiques, rencontres institutionnelles) ses positions sur la neutralité du net (voir rapport et avis remis le 1er mars 2013). Sur la fiscalité du numérique (rapport et avis remis le 10 septembre 2013), le CNNum a participé au comité de pilotage d’une étude économique lancée à l’initiative de France Stratégie. Un groupe de chercheurs de l’école d’économie de Paris, l’école d’économie de Toulouse et l’institut Mines-Telecoms a été chargé d’analyser les modèles économiques numériques et de modéliser des dispositifs fiscaux. Leur étude a été publiée en mars 2015. Elle constitue un point d’étape encourageant pour donner à la France et à l’Europe une force de négociations au sein de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) notamment (groupe BEPS). Sur l’inclusion numérique (rapport voté en octobre 2013), les membres du groupe de travail ont multiplié les interventions et débats afin de promouvoir les propositions émises dans le rapport. b) Travaux de l’année 2014 : 3 rapports et 1 avis ont été publiés : - rapport sur le " partenariat transatlantique de commerce et d’investissement : faire du volet numérique un atout " : initié en 2013 (saisine de la ministre du commerce extérieur) et remis le 7 mai 2014 à la secrétaire d’Etat en charge du tourisme, du commerce extérieur et des Français de l’Etranger. Ce travail a contribué à définir les positions que la France peut porter auprès de l’Union européenne afin de nourrir le volet numérique de ces négociations. Plusieurs thématiques sont abordées : propriété intellectuelle, données, concurrence, commerce électronique, cybersécurité, marchés publics, etc. Le CNNum participe aux réunions du comité de suivi stratégique organisées par le gouvernement sur ce sujet et l’a notamment alerté sur les risques liés à l’établissement d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat prévu dans plusieurs projets de traité (TTIP, TiSA, CETA). Ce rapport a été élaboré avec le support de la direction générale du trésor et de nombreuses auditions ont été organisées ; - rapport sur la "neutralité des plateformes, réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable" : initié en 2013 et remis le 13 juin 2014 au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et à la secrétaire d’Etat chargée du numérique, ce rapport insiste sur la nécessité de s’assurer que les plateformes numériques dominantes restent durablement au service de l’innovation et du respect des droits et libertés. Il insiste particulièrement sur la nécessité de mieux observer les pratiques des plateformes (en matière de respect des règles de protection des données, de droit commercial, etc.), il propose une définition de la loyauté et pousse l’adoption de règles au niveau européen (portabilité, interopérabilité). Plusieurs journées contributives et auditions ont été organisées ; - rapport " Jules Ferry 3.0 : bâtir une école créative et juste dans un monde numérique " : initié en 2013 et publié le 3 octobre 2014, ce rapport est le fruit de longs mois de travail, animés par des journées contributives et tables rondes. Plus de 100 personnes ont été rencontrées et sollicitées. Les travaux finaux s’organisent autour de 2 axes : d’une part, ce qu’il faut enseigner et comment (informatique, littératie, humanités numériques) ; d’autre part, les actions à mener et soutenir pour redessiner le tissu éducatif à l’heure du numérique et valoriser les initiatives émergeant hors du cadre institutionnel de l’école. Ce rapport a été structurant pour le gouvernement, engagé dans la définition d’un plan numérique à l’école. - avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (saisine du ministre de l’intérieur) : le conseil s’est prononcé sur l’article 9 (introduction d’une procédure de blocage administratif des sites provoquant la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie). L’avis alerte le gouvernement sur le risque d’inefficacité du dispositif comme sa partielle adaptation à la lutte contre le recrutement terroriste. En parallèle, le CNNum a constitué un groupe de travail sur la santé et le numérique, à la suite d’une saisine de la ministre de la santé et des droits des femmes. Ses conclusions finales sont attendues à l’automne 2015. Dès le début du second semestre 2014, le CNNum a débuté ses travaux sur la concertation "ambition numérique". La concertation nationale a officiellement été lancée le 4 septembre 2014 dans le cadre de la saisine du Premier ministre. Le périmètre, le format et la méthodologie ont été définis durant l’été. Le CNNum a animé cette concertation publique, en mettant à disposition des citoyens et des écosystèmes numériques une plateforme contributive afin qu’ils se prononcent sur les orientations que la France pourrait adopter en matière de numérique. 26 consultations ont été ouvertes, articulées selon 4 thèmes :  - croissance, innovation, disruption ; - loyauté dans l’environnement numérique ; - transformation numérique de l’action publique ; - la société face à la métamorphose numérique. Des journées contributives ont été organisées sur l’ensemble du territoire, et des outils ont été développés afin que des organisations (collectivités, entreprises, associations, etc.) organisent elles-mêmes des ateliers de travail contributif. Plus de 17 000 contributions ont été reçues et plus de 5 000 personnes ont participé à cette initiative innovante. Sur la base des contributions en ligne et des résultats des débats des journées contributives, des synthèses, commentables en ligne, ont été réalisées (1 par consultation) afin de retracer l’intégralité du débat. Elles ont constitué la base des 70 recommandations du rapport final, remis le 18 juin 2015 au gouvernement (rapport ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique). Ces recommandations alimentent le plan d’action du gouvernement sur le numérique "la République numérique en actes", le projet de loi sur le numérique, ainsi que les positions françaises au niveau européen. Pour en savoir plus : http://contribuez.cnnumerique.fr La dotation globale de fonctionnement de l’année 2014 a été fixée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et correspond à un montant de 131 127 euros. La consommation au 31 décembre 2014 s’est établie à 120 842 euros. Le CNNum agit en toute transparence en rendant publiques ces informations budgétaires via : http://www.cnnumerique.fr/budget/ Liens utiles : - rapport d’activité (mars 2014-mars 2015) : http://www.cnnumerique.fr/rapport-dactivite-cnnum-2014-2015 - missions : http://www.cnnumerique.fr/home-2/ - membres : http://cnnumerique.fr/membres - travaux : http://www.cnnumerique.fr/saisines/ - plateforme de concertation "ambition numérique" : http://contribuez.cnnumerique.fr