Réponse publiée le 27 septembre 2016

Le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a été créé, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques par l'ordonnance du 27 avril 2010 en mutualisant des moyens et des compétences du conseil supérieur des installations classées (CSIC), de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG) et de la commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB). Cette instance a ainsi pour mission d'étudier tout projet de réglementation ou toute question relative aux domaines relevant de sa compétence qui porte sur la prévention des pollutions et des risques, à savoir les installations industrielles, agricoles, les réseaux de canalisations ou les installations nucléaires. Le conseil est également consulté lors de la définition des orientations stratégiques nationales permettant ainsi une vision partagée des objectifs à moyen terme. Cette création s'est faite dans une double logique de rationalisation des moyens et de préservation d'un haut niveau de concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'environnement. En effet, depuis 2010, la composition du CSPRT a été élargie par l'introduction de deux nouveaux collèges, celui des élus et celui des syndicats de salariés, permettant une consultation la plus large possible et donc une meilleure efficacité dans la rédaction de textes réglementaires efficients et pragmatiques. Ainsi, en 2014, les 44 membres du conseil ont examiné plus d'une soixantaine de textes réglementaires ou de documents d'orientation. Le CSPRT est donc une instance consultative essentielle de la prévention des risques. Cette activité soutenue s'est faite à budget constant : les dépenses de frais divers et de secrétariat s'élevant à 18 610 € en 2014 pour l'organisation des 7 sessions. Le CSPRT ne disposant pas de personnel rémunéré, ses membres ne perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais de transport.