Réponse publiée le 11 avril 2017

Créés par le décret no 95-694 du 3 mai 1995, les organismes extérieurs de prévention ont pour mission d'assister les exploitants de carrières en matière de santé et de sécurité au travail. Plus de 4 000 exploitations sont concernées. Les agents de ces organismes interviennent auprès des salariés de ce secteur d'activité dans l'application des dispositions réglementaires en la matière et pour définir les moyens propres à prévenir les risques professionnels encourus. Ces obligations d'intervention sont fixées par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières. L'article 4 de cet arrêté impose que chacun de ces agents doit, pour pouvoir effectuer ces interventions, être certifié par une commission à l'issue d'une formation de perfectionnement à la réglementation. Cette commission, dite commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention (CCAOEP) a pour objectif de vérifier les connaissances et compétences de ces agents pour assumer leur mission de préventeur. Elle ne dispose d'aucun personnel rémunéré. Elle est composée de 9 membres qui ne perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais. Le coût moyen des frais logistiques induits par la tenue d'une commission est de 1400 €. Il est à la charge des organismes qui présentent les agents à certifier comme cela est stipulé par l'article 5 de l'arrêté précité. Il en résulte qu'aucun argent public n'est dépensé pour assurer le fonctionnement de cette commission. Les 6 dernières sessions d'examen qui se sont déroulées entre 2012 et 2016 (2 sessions en 2014) ont certifié 53 préventeurs dont 18 en primo-certification.