Réponse publiée le 5 janvier 2016

La Commission ferroviaire d’aptitudes (CFA), créée par le décret no 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, qui transpose la directive no 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est à la fois l’organisme de recours prévu à l’article 21 de la directive, et la structure permettant au ministre des transports d’agréer des médecins et des psychologues conformément à l’article 20 de cette même directive. Ces missions sont détaillées à l’article 10 du décret du 29 juin 2010, les deux principales étant comme indiqué ci-dessus l’analyse des candidatures des médecins et des psychologues qui demandent un agrément pour délivrer des certificats d’aptitude à la conduite, et le traitement des recours présentés par les candidats qui contestent une décision d’inaptitude. Elle est composée de quatre médecins et de deux psychologues nommés en raison de leur expertise en matière d’aptitude physique et psychologique à la conduite des trains. Ses membres ne sont pas rémunérés et la CFA n’a pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par la secrétaire du bureau de la régulation ferroviaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui y consacre environ un quart de son temps de travail. La CFA s’est réunie à 12 reprises en 2014. Au titre de ses deux missions principales, elle a examiné 75 recours et instruit 7 demandes d’agrément.