Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a eu en 2014 une activité soutenue, puisqu’il a remis à la ministre de la culture et de la communication quatre rapports issus de quatre missions confiées à des personnalités qualifiées de ce même Conseil. Ces travaux ont porté d’abord sur la transposition de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Le rapport du CSPLA sur le sujet a permis au Gouvernement d’intégrer l’avant-projet de loi de transposition annexé au rapport dans ce qui est devenu la loi no 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Les trois autres rapports se sont inscrits dans le contexte de la révision souhaitée par la Commission européenne de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Ils ont porté sur l’exploration de données (« text and data mining »), les œuvres transformatives, et enfin l’avenir de la directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, ce dernier travail se poursuivant actuellement afin de nourrir les débats européens à venir. Par ailleurs, une commission consacrée à la seconde vie des biens culturels numériques a travaillé durant toute l’année sur les questions juridiques et économiques de l’émergence d’un marché de l’occasion numérique. Le rapport final de cette commission a été publié en 2015. Le coût de fonctionnement du CSPLA pour l’année 2014, qui est composé de la rémunération de son président et de celles des présidents et rapporteurs des différentes missions et commissions, s’est élevé à 89 676 €.