Réponse publiée le 7 juin 2016

Créée en 1993 dans le cadre de la réforme du dispositif français de contrôle de la circulation des biens culturels et prévue à l'article L. 111-4 du Code du patrimoine, la commission, désignée sous l'appellation de Commission consultative des trésors nationaux depuis 2001, a été instituée initialement afin d'examiner les propositions de refus du certificat d'exportation pour les biens culturels. Cette mesure, qui représente une exception à la libre circulation des marchandises dans l'espace communautaire, contribue à la protection du patrimoine national en permettant à la France de s'opposer à la sortie définitive de son territoire d'œuvres majeures considérées comme des trésors nationaux. La Commission, dont le fonctionnement et la composition sont prévus aux articles R. 111-22 à D. 111-25 du code du patrimoine, est saisie par le ministre de la culture et de la communication des propositions de refus du certificat d'exportation émanant des services du ministère chargés du contrôle des exportations. En cas de refus de certificat, qui se matérialise par un arrêté ministériel, l'œuvre déclarée trésor national est interdite de sortie définitive du territoire pendant un délai qui est actuellement d'une durée de 30 mois. Durant ce délai, l'Etat doit trouver une solution pour retenir définitivement le trésor national sur le territoire (principalement par voie d'acquisition, éventuellement après expertise contradictoire). Depuis la mise en place du dispositif en 1993 jusqu'au 31/12/2015, 222 mesures de refus de certificat ont été prononcées à la suite de la consultation de la Commission. Durant la dernière décennie, la Commission a été investie de nouvelles compétences liées aux dispositions prises en faveur du mécénat d'entreprise : en effet, son avis préalable est requis pour qu'une entreprise puisse bénéficier du dispositif fiscal de réduction de l'impôt sur les sociétés, d'une part, de 40 % dans le cadre de l'acquisition de trésors nationaux pour son propre compte depuis 2002 (article 238bis 0 AB du code général des impôts) et, d'autre part, de 90 % dans la perspective de l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel situé en France ou à l'étranger et présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national depuis 2003 (article 238bis 0 A du code général des impôts). En 2014, la commission consultative des trésors nationaux s'est réunie sept fois et a examiné dix-sept dossiers dont sept propositions de refus d'exportation et dix demandes de reconnaissance d'intérêt patrimonial majeur dans la perspective de bénéficier du dispositif fiscal de l'article 238bis 0 A. En 2015, les dix séances tenues ont été l'occasion d'examiner vingt dossiers, répartis comme suit : quatorze propositions de refus de certificat et quatre demandes de reconnaissance d'intérêt patrimonial majeur ainsi que, dans le cadre du dispositif fiscal de l'article 238bis 0 AB, deux demandes d'approbation du prix de cession. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission consultative des trésors nationaux n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les frais de déplacement de ses membres sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la commission (principalement portant sur l'assurance des œuvres d'art présentées), pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.