Réponse publiée le 5 avril 2016

En France, l'exercice de la profession d'expert-comptable est réglementé. Le décret no 2012-432 du 30 mars 2012, qui regroupe l'ensemble des décrets relatifs à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, a reconduit dans ses missions la Commission Consultative pour la formation professionnelle des experts comptables (CCFPEC). Instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et composée de vingt-trois membres désignés conformément à l'article 79 de ce même décret, cette instance réunissant des représentants des mondes institutionnel, professionnel et universitaire est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts comptables, notamment : - la réglementation et les programmes des examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC), chacun d'eux correspondant à un niveau de la filière d'expertise comptables ; - les dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG ; - les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. En outre, siégeant en formation restreinte, cette commission émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les experts comptables étrangers non titulaires du DEC mais sollicitant leur inscription au tableau de l'Ordre au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Dans un contexte de plus en plus internationalisé, après avoir activement participé à la réforme du cursus d'expertise comptable, la CCFPEC se réunit maintenant une à deux fois par an. Lieu de proposition et d'échanges constructifs, elle continue de suivre les évolutions de la filière d'expertise comptable sous ses aspects réglementaires et conjoncturels. En outre, il lui revient de se prononcer sur les demandes de dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG présentées par les établissements d'enseignement supérieur, la liste des titres et diplômes y ouvrant droit faisant l'objet d'un arrêté interministériel régulièrement actualisé. A l'occasion de sa dernière réunion, en juillet 2015, elle s'est notamment penchée sur la mise en place de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention du DEC. Le fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement des membres administrativement domiciliés en province sont pris en charge par le ministère, le montant annuel pour l'année 2014 avoisinant les 1 000 €.