Réponse publiée le 18 août 2015

La Commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces a été prorogée et codifiée - articles D. 814-48 à D. 814-51 du code rural et de la pêche maritime - par le décret n° 2012-982 du 21 août 2012. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté en date du 21 août 2012. Sa consultation est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère chargé de l'agriculture. La CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est réglementairement consultée pour formuler des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, sur les référentiels professionnels, les référentiels de certification, de formation et d'évaluation ou les règlements d'examen ainsi que sur la cohérence des certifications existantes ou les passerelles possibles et sur les voies d'accès aux titres et diplômes. Elle comprend quarante huit membres, dont des représentants des organisations professionnelles, et compte annuellement entre quinze et vingt séances. Pour l'année 2014-2015, neuf arrêtés relatifs aux spécialités rénovées du diplôme « CAP agricole » ont été présentés pour avis aux membres de la CPC. S'agissant d'une instance de consultation, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces n'est pas dotée de moyens financiers spécifiques. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.