Réponse publiée le 4 août 2015

Les missions du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont prévues à l'article L. 361-8 et à l'article D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CNGRA est consulté par les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et des finances sur la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles. Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture au regard de leur exposition à différents risques. Il émet un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 et L. 361-8 concernant la gestion des risques en agriculture. Il fait des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle des contrats d'assurance alimentant le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Pour ce qui concerne le dispositif des fonds de mutualisation, le CNGRA émet un avis sur l'agrément des fonds de mutualisation, les priorités d'intervention de la première section du FNGRA et sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes d'indemnisation déposés par les fonds de mutualisation agréés. Pour ce qui concerne l'assurance récolte, le CNGRA apporte son expertise des questions touchant à l'analyse de l'impact des seuils de franchise et de perte, au développement et à l'attractivité de l'assurance, et à l'adéquation des primes au niveau du risque encouru. Pour ce qui concerne le régime des calamités agricoles, le CNGRA donne son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables et le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation. Le CNGRA se réunit habituellement selon un rythme trimestriel (mars, juin, octobre et décembre). Au cours de l'année 2014, deux réunions supplémentaires ont été organisées pour permettre l'examen de certains programmes d'indemnisation déposés par le fonds national de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) et pour traiter des inondations de l'automne 2014 dans le Gard et l'Hérault. Ainsi, en 2014 ont été évalués 106 dossiers de demande de reconnaissance initiale et complémentaire au titre du régime des calamités agricoles. En outre, 84 demandes de crédits complémentaires ont été examinées, relatives à des dossiers reconnus lors de CNGRA antérieurs. Enfin, 3 programmes d'indemnisation présentés par le FMSE ont été examinés. Les dépenses de fonctionnement du CNGRA concernent uniquement la prise en charge des déplacements des membres du CNGRA. Leur montant a été de 669,05 € pour l'année 2014.