Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), créé par le décret n° 2012-846 du 30 juin 2012, est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut l'être aussi sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Le CNOPSAV est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections. En fonction de la nature de la consultation, le président du conseil attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers. La composition du CNOPSAV, tant en ce qui concerne sa formation plénière que sa section spécialisée en santé animale, est d'ores-et-déjà fixée par le décret n° 2012-846 du 30 juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a installé le premier CNOPSAV le mardi 11 décembre 2012. Ce conseil à visée stratégique se substitue désormais au comité consultatif de la santé et de la protection animales ainsi qu'au comité consultatif de la protection des végétaux. Il a vocation à se réunir environ quatre fois par an. Seuls les représentants des organisations professionnelles et le président du CNOPSAV - le ministre ou son représentant - ont voix délibératives. Le CNOPSAV n'est à ce jour pas doté d'un budget particulier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.