Réponse publiée le 4 août 2015

Le Comité national d'agrément (CNA) des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) était l'instance d'appel des décisions prises par les comités départementaux d'agrément (CDA) des GAEC. Cet appel, qui s'accompagnait d'un effet suspensif, devait être formé dans le délai de deux mois suivant la décision du comité départemental. Sur l'année 2014, le CNA a examiné six recours formés par des associés de GAEC, lors de ses séances en date des 20 mars, 5 juin, 28 août et 20 novembre 2014. Il a prononcé quatre décisions de rejet de ces recours, en confirmant les décisions de refus ou de retrait d'agrément prononcées par les CDA concernés, aux motifs suivants : conditions d'entrée d'un nouvel associé dans le groupement insuffisamment motivées, demandes de maintien exceptionnel d'agrément d'un GAEC unipersonnel depuis plus d'un ou deux ans non justifiées, démarches complémentaires à accomplir par les associés (présentation d'un dossier complet justifiant le projet de création d'une société externalisée de services agricoles). Deux décisions du CNA ont reçu l'appel des intéressés, soit en raison du respect par l'associé entrant des conditions d'entrée dans le GAEC, soit en raison de l'activité de centre équestre reconnue comme activité agricole et autorisée en tant que telle par les associés du groupement. Ces décisions administratives ont rétroagi au jour où les décisions du CDA ont été notifiées aux groupements concernés et elles ne pouvaient être contestées que par un recours devant le Conseil d'État. Le CNA était composé de quatorze membres avec voix délibérative représentant, à parité, l'administration et les agriculteurs. Les membres ont été défrayés de leurs frais de déplacement par leurs organismes de représentation, sans qu'aucune autre ressource financière ne soit mobilisée pour le fonctionnement du CNA. Le CNA, ainsi que les comités départementaux d'agrément, ont été supprimés par le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui réforme et simplifie le dispositif d'agrément des GAEC confié à l'autorité administrative. Le CDA a ainsi été remplacé par une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture consacrée à l'examen spécifique des dossiers de GAEC. Proche, dans sa composition et ses missions, du CDA, elle est consultée le cas échéant par le préfet pour avis, tout en laissant à celui-ci la décision finale. En cas d'éventuelle contestation par les associés de GAEC de la décision préfectorale, celle-ci doit faire l'objet, conformément à l'article R. 323-22 modifié du code rural et de la pêche maritime, d'un recours hiérarchique préalable et obligatoire, dans le délai de deux mois, auprès du ministre chargé de l'agriculture, avant tout recours contentieux. Le ministre recueille alors l'avis du préfet concerné et, le cas échéant, de toute autre personne qualifiée si la complexité du dossier le nécessite et sans qu'il y ait besoin de réunir une instance formelle. En sus de la refonte de la procédure d'agrément, et dans le cadre du nouveau cadre européen qui sécurise juridiquement le principe de transparence des GAEC pour l'accès aux aides de la politique agricole commune, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient également de définir les conditions dans lesquelles cette transparence est applicable.