Réponse publiée le 20 octobre 2015

La composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'État. Elle est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'État ayant au moins le grade de conseiller et est composée d'un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, du directeur général de l'administration et de la fonction publique (ou son représentant), du chef de l'inspection considérée, et de deux membres élus issus de l'inspection considérée. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission. La commission est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement. Pour l'exercice de sa mission, elle vérifie que les conditions réglementaires (âge, nationalité) sont réunies, examine la formation initiale et le parcours professionnel de l'intéressé et évalue le niveau des responsabilités et l'apport de compétences de la candidature à l'inspection ou au contrôle général concerné. L'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. La périodicité des réunions de cette commission est fonction des vacances de postes constatées. Au cours de l'année 2014, 11 dossiers ont été instruits et 8 candidats ont été auditionnés. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés. Le fonctionnement de la commission est assurée par des fonctionnaires au titre de leurs missions habituelles, il n'y a donc aucun coût pour l'État.