Réponse publiée le 18 octobre 2016

La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) créée en 2006 par le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 est en charge pour le ministre de l'intérieur de l'instruction de la délivrance de l'homologation des circuits de vitesse.  En application de l'article R.331-37 du code du sport, le ministre de l'intérieur est compétent pour homologuer les circuits lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, après visite sur place et avis de la CNECV. La sécurité et le respect des règles environnementales (notamment la tranquillité publique) sont au nombre des éléments dont le ministre de l'intérieur doit s'assurer de la prise en compte par les exploitants, dans le cadre de l'homologation des circuits.  Grâce à l'expertise technique qu'apportent ses membres, la CNECV est la seule instance en mesure d'accompagner efficacement les services centraux du ministère de l'intérieur dans ce domaine. Cette capacité unique d'expertise technique résulte de la composition de la commission, qui comprend notamment deux experts désignés par le ministère en charge de l'équipement et des transports, ainsi que des représentants de la fédération française du sport automobile et de la fédération française de motocyclisme, fédérations délégataires qui édictent les règles techniques et de sécurité relatifs aux sports motorisés, dont la compétence en matière de bruit et de sécurité des circuits est reconnue.  A ce titre, les articles R. 331-37 et R. 331-39 du code du sport prévoient le déplacement de la commission sur place pour visiter les circuits soumis à homologation ministérielle, afin de :  - vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires ; - déterminer les aménagements à réaliser en conséquence ; - proposer la modification des dispositions qu'elle estime incompatible avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publique.  A l'issue de cette visite, les prescriptions de la CNECV font l'objet d'un rapport technique qui est notifié, après son adoption en séance, au circuit en vue de son homologation ministérielle. En 2015, la CNECV a remis 9 rapports techniques après le déplacement de ses membres sur les circuits permettant au ministre de l'intérieur, par arrêté, d'homologuer ou de modifier l'homologation de 10 circuits de vitesse.  Enfin, la CNECV est l'une des instances essentielles à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l'intérieur afin d'assurer la sécurité des spectateurs et des participants.