Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Texte de la réponse
Comme pour toutes les commissions concernées par le décret no 2015-623 du 5 juin 2015, le renouvellement de la commission nationale des bourses a fait l’objet d’une étude préalable. La commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est consultée sur les questions relatives aux bourses scolaires des élèves de nationalité française fréquentant les établissements d’enseignement français à l’étranger. Ce programme d’aide à la scolarité concerne un élève français sur cinq scolarisés dans les établissements homologués et représentent un montant de près de 125 M€ au titre de l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » (action extérieure de l’Etat, chiffres extrait du projet de loi de finance, 2015). La gestion des bourses scolaires a été confiée statutairement à l’AEFE (Code de l’éducation, de l’article L. 452-2). La Commission nationale des bourses se réunit deux fois par an. Le service des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en assure l’organisation et le secrétariat. La Commission nationale des bourses rassemble statutairement 21 membres représentant des administrations concernées, des Français de l’Etranger et de la société civile. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d’attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires. Elle propose à l’agence la répartition entre ces dernières de l’enveloppe annuelle des crédits alloués. Les bourses scolaires sont attribuées après avis de cette commission nationale. La récente réforme des bourses et le renforcement du rôle des commissions locales donnent à cette commission nationale un rôle accru dans le pilotage du dispositif et l’harmonisation des pratiques. Elle constitue un lieu d’échanges privilégié entre les différentes parties prenantes de l’enseignement français à l’étranger (ministères, opérateurs, représentants des élus, des parents des élèves, syndicats). A ce stade, seule cette commission apparaît comme pertinente au regard des enjeux et des missions qui lui incombent.