Réponse publiée le 4 avril 2017

La commission des suites de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a été supprimée avec le rapprochement au 1er janvier 2015 de ce service avec l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). À cette date, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové pour répondre au besoin d'unifier le contrôle et l'évaluation de l'action de l'ensemble des opérateurs du logement social et d'Action logement, opérateurs devenus fortement interdépendants. Au sein de l'ANCOLS, un comité du contrôle et des suites a été créé. Il est composé d'un président, Monsieur Jean GAEREMYNCK, conseiller d'état, de deux représentants du ministre du logement et de l'habitat durable et de deux représentants du ministre de l'économie et des finances. Ce comité se réunit habituellement chaque mois excepté en août. Le comité du contrôle et des suites a pour mission, après la présentation des rapports définitifs de contrôle, de proposer au conseil d'administration les sanctions et astreintes qui seront éventuellement proposées au ministre du logement et de l'habitat durable et d'arrêter les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites effectivement données aux rapports et arrête le projet de programme annuel de contrôle avant sa présentation au conseil d'administration. La création de l'ANCOLS a permis de regrouper au sein d'un seul comité l'ancienne commission des suites de la Miilos et l'ancien comité permanent de l'ANPEEC.