Réponse publiée le 19 juillet 2016

La commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire (CNMSA), supprimée par le décret du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, avait été créée par l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes. Initialement en charge de la vérification de la conformité et de la délivrance des attestations de conformité pour les matériels SSLIA, sa mission a évolué dès 2009 avec la création de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Depuis lors, la CNMSA était chargée de donner un avis sur les projets de textes réglementaires relatifs aux spécifications techniques des matériels du SSLIA (émulseurs, vêtements de feu et véhicules) et sur les demandes d'attestation de conformité de ces matériels. La DSAC s'appuyait sur le service technique de l'aviation civile pour réaliser les essais de conformité des matériels et délivrait elle-même les attestations de conformité, selon les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. Au motif que la CNMSA n'avait plus qu'un rôle consultatif, sa suppression avait été proposée dans le rapport relatif à la simplification dans les métiers de l'aérien rédigé à la demande du conseil supérieur de l'aviation civile. Les conséquences de la suppression de la CNMSA sont les suivantes : - l'avis de la CNMSA n'est plus recueilli sur les projets de textes réglementaires relatifs aux matériels du SSLIA. En revanche, tout projet réglementaire relatif au SSLIA continue à faire l'objet d'une consultation auprès du ministère de l'intérieur (sécurité civile), des fabricants de matériels SSLIA et des exploitants d'aérodrome ; - une plus grande flexibilité pour la DSAC en ce qui concerne la délivrance des attestations en termes de délai de traitement étant donné qu'il n'est plus nécessaire de réunir la CNMSA ou d'en consulter les membres afin d'obtenir une proposition d'avis ; - un gain de temps et une procédure simplifiée pour les fabricants de matériels et les exploitants d'aérodrome quant à l'examen de leurs demandes. L'attention est appelée sur le fait que des projets de textes (projet de décret et projet d'arrêté en application du décret) pris par la DGAC sont actuellement en cours de signature. Ces projets visent à supprimer le dispositif réglementaire selon lequel les matériels du SSLIA répondent à des spécifications techniques règlementaires et sont attestés de conformité à ces spécifications. En effet, eu égard à l'absence de règles européennes en ce qui concerne les matériels du SSLIA et au contexte de la simplification demandée par le Gouvernement, la DGAC a décidé, en accord avec les représentants des exploitants d'aérodrome et les constructeurs de matériels, de remplacer les spécifications techniques réglementaires par des notes d'information technique à l'intention des exploitants d'aérodrome, pour l'aide à l'acquisition de matériels du SSLIA.