Réponse publiée le 19 janvier 2016

Dans le cadre du chapitre XI-2 (mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime) de la convention SOLAS (Safety of Life at Sea – Sauvegarde de la vie humaine en mer) et du code ISPS (International Ship and Port Security – Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires), chaque navire doit avoir à son bord un plan de sûreté approuvé par l'administration. La procédure d'approbation comprenait la consultation de la commission de sûreté maritime. L'article 25 du décret no 2014-132 du 17 février 2014 a supprimé cette commission conformément à la politique de réduction du nombre des commissions administratives consultatives initiées depuis 2009. En effet, motivé par l'apparition d'une compétence nouvelle pour le ministère chargé de la mer, le processus de consultation interministérielle qui avait été initialement mis en place ne s'est plus avéré nécessaire. De fait, cette commission ne s'était réunie que 5 fois entre 2010 et 2014. L'approbation du plan de sûreté est désormais conduite par la direction des affaires maritimes selon un processus encadré par le système de management de la qualité conforme à la norme ISO 9001 : 2008, après recueil de l'avis du centre de sécurité des navires géographiquement compétent. La note technique du 25 février 2015 relative à la certification de sûreté d'un navire battant pavillon français précise les règles d'approbation du plan de sûreté. Cette note est à destination des armateurs de navire sous pavillon français : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Surete-des-navires.html. Depuis la suppression de la commission de sûreté, 44 plans de sûreté de navire ont été approuvés par l'administration dans le cadre de ce nouveau processus. Enfin, il est à noter que ce système d'approbation n'a pas fait l'objet d'observation ou de recours depuis sa mise en place par les acteurs en charge de l'application du code ISPS (International Ship & Port Facility).