réglementation
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette loi, qui devait simplifier notre droit, impose désormais aux communes qui souhaitent acquérir un terrain classé en bois d'informer les riverains de la vente. Ces derniers, mieux informés, peuvent ensuite se porter acquéreurs. Cette disposition a de lourdes conséquences pour l'aménagement d'une commune rurale, en particuliers lorsqu'une commune souhaite acquérir un bois pour le transformer en chemin ou en route. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non modifier cette disposition et faciliter la vente et l'achat de terrains liés à la voirie rurale ou communale.
Réponse publiée le 18 décembre 2012
Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier. Ce dispositif permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acquéreurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente par lettre recommandée, à peine de nullité. La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, du 22 mars 2012, a introduit un autre mode d'information. En effet, elle permet au propriétaire vendeur d'informer les propriétaires forestiers voisins soit par lettre recommandée, soit par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication dans un journal d'annonces légales afin de faciliter ses démarches. C'est le vendeur de la parcelle qui doit informer les propriétaires forestiers voisins de la vente et non la commune qui doit informer de son projet d'acquisition. Ce nouveau mode d'information publique permet aux communes d'être informées en même temps que les propriétaires forestiers.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 18 décembre 2012