Réponse publiée le 11 août 2015

Il est prévu, à la suite de la décision du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) de supprimer la Commission relative à la procédure de dation d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier. La dation elle-même, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), n'est pas remise en cause. Le décret prévoit que l'offre d'un héritier, légataire ou copartageant, désirant acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise de bois et forêts, dépose son offre au service des impôts ou de la publicité foncière qui la transmettra au ministre chargé des forêts. Ce dernier recueillera l'avis des ministres chargés du budget et de l'écologie ainsi que de l'office national des forêts (ONF) sur l'intérêt économique, environnemental ou social du bien, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait éventuellement être incorporé. Il consulte aussi le directeur départemental ou régional des finances publiques sur sa valeur libératoire. L'article 384 A ter de l'annexe 2 du CGI prévoit que la composition de la commission chargée de l'examen des offres de dation est fixée par un arrêté conjoint pris par le Premier ministre, le ministre chargé du budget, celui chargé des forêts et celui chargé de la protection de la nature, et que l'ONF est consulté avant qu'elle ne se prononce. L'arrêté du 30 novembre 2007 a désigné six représentants des départements ministériels susvisés, dont deux représentants du ministre chargé des forêts et deux du ministre chargé du budget, responsables des directions et services spécialement concernés par le sujet. Dans ces conditions, la modification réglementaire n'aura aucun effet négatif, car elle n'empêchera pas les consultations nécessaires entre les départements ministériels ayant vocation à évaluer la réponse à donner par l'État aux offres de dation. Ces offres sont en fait fort rares, le dernier examen datant de novembre 2010.