14ème législature

Question N° 83833
de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > port d'arme. généralisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4919
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 242

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. En effet, le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 prévoit que sur demande du maire, et dès lors que les formalités légales sont remplies, le préfet a le droit d'autoriser l'armement des agents de police municipale. Suite aux attentats du 11 janvier 2015, le ministre s'est engagé auprès du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) à ce que les préfets ne s'opposent plus à cet armement. Or il apparaît que de nombreuses demandes ont fait l'objet de refus de la part des préfectures, rendant les agents de police municipale non seulement inégalement armés, mais surtout plus vulnérables face aux risques d'attentats et incapables de protéger au mieux le public. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement entend permettre cet armement et ainsi permettre aux policiers municipaux de participer activement au maintien de la sécurité et la tranquillité publique.

Texte de la réponse

En application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Dans ce cadre, 16 349 policiers municipaux (sur un total de 19 925 en 2014) sont aujourd’hui armés. Le ministre de l’intérieur est particulièrement attentif à cette question. Des décisions ont été prises pour élargir la gamme d’armement autorisée. Le décret no 2015-496 du 29 avril 2015 autorise les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4000 armes appartenant à la police nationale.  Les difficultés mentionnées par l’honorable parlementaire restent donc ponctuelles. Dans une circulaire du 29 mai dernier, le ministre a indiqué aux préfets que, pour ce qui concerne les décisions d’autoriser ou non l’armement d’une police municipale, les refus doivent revêtir un caractère exceptionnel et donner lieu à une argumentation motivée.