14ème législature

Question N° 8388
de M. Éric Woerth (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > débits de tabac

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6044
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 513

Texte de la question

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés grandissantes des buralistes, liées au développement du marché parallèle du tabac et à l'ensemble des mesures anti-tabagiques passées et à venir. Avec l'augmentation du prix des cigarettes, en dehors de toute coordination européenne, le marché parallèle ne cesse de se développer (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, contrefaçon). Estimé à 5 % en 2005, il représente aujourd'hui plus de 20 %, générant pour l'État une perte de recettes fiscales et permettant guère de réduire la consommation. De plus, les près de 30 000 buralistes en France exercent aussi les activités de commerce de proximité et restent le lieu indéniable du lien social. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre aux buralistes de ne pas être que des collecteurs de fiscalité pour l'État.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes depuis 2003, date à laquelle les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique volontariste qui se traduit, entre autres, par des hausses régulières et modérées des prix du tabac. L'augmentation intervenue le 1er octobre dernier poursuit ainsi la démarche initiée depuis plusieurs années tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement pour ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il maintient et aménage les aides budgétaires liées à l'activité des débitants de tabac, plus particulièrement au profit des buralistes implantés dans des départements frontaliers et dans les départements où le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002. Enfin, il consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros pour les débitants proposant différents services aux usagers. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.