Texte de la question

M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différenciations en matière de facturation lors des interventions des équipes médicales mobiles des Samu, les Smur. En cas d'urgence médicale, quelle que soit l'origine de l'appel (18-15-112), c'est le médecin régulateur du Samu qui est sollicité. Selon l'état de la victime, il décide des suites à donner : intervention des pompiers, d'un Smur, d'une ambulance privée, renvoi vers le médecin de garde etc. Or si l'entrée en action des pompiers n'est pas facturée à l'usager, celle des Smur peut l'être : d'un département à l'autre et même parfois au sein d'un même établissement, les règles diffèrent, entraînant un traitement inégal des patients. Pour remédier à cette situation, il a été annoncé récemment que le principe de gratuité du Samu - acquis depuis longtemps - serait étendu à l'ensemble de leurs équipes mobiles. Il lui demande donc l'état d'avancement de cette mesure ou, le cas échéant, dans quel délai elle sera mise en œuvre.