Réponse publiée le 15 décembre 2015

Comme tous les employeurs qui occupent au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapés, en application des dispositions combinées des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail. Or les 40 200 sapeurs-pompiers professionnels, représentant plus des trois quarts des agents des SDIS relevant du statut de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale particulièrement exigeantes pour exercer leurs fonctions. Au-delà des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SDIS, seuls les sapeurs-pompiers professionnels faisant l’objet d’un reclassement dans un autre corps, cadre d’emploi ou emploi de la fonction publique étaient pris en compte pour le calcul de l’obligation des 6 % d’emploi. Les sapeurs-pompiers reconnus inaptes opérationnellement, mais ne bénéficiant pas des dispositions relatives au reclassement, n’étaient pas éligibles au décompte pour ce calcul. L’attention du ministre de l’intérieur a ainsi été appelée à plusieurs reprises sur cette situation et sur les conséquences financières pour les SDIS soumis à l’obligation de cotisation au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Aussi, à la demande du ministre de l’intérieur, le ministre en charge de la fonction publique a accepté un assouplissement qui, par circulaire du 26 octobre 2009, a été porté à la connaissance des services d’incendie et de secours. Depuis la publication de cette instruction, les SDIS peuvent également comptabiliser, au titre de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle. La mise en oeuvre de cette mesure a permis aux SDIS d’atteindre dès 2011 un taux d’emploi de personnes handicapées de 5,55 %, ainsi que le mentionne le rapport annuel de 2013 du FIPHFP. Il n’est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur actuellement.