Question écrite n° 83945 :
statistiques

14e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élaboration des bulletins mensuels de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui permettent la diffusion des statistiques les plus récentes sur les faits constatés par la police et la gendarmerie. Il semble que ces bulletins n'intègrent pas les données relatives aux territoires ultramarins, le périmètre qu'ils couvrent se limitant à la métropole. Il s'ensuit que le caractère « national » des statistiques ainsi produites se révèle pour le moins sujet à caution. Il l'interroge sur les raisons qui ont conduit à exclure les infractions commises en outre-mer du champ de cet outil d'évaluation et lui demande s'il est envisagé de remédier à cette carence.

Question retirée le 1er mars 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 30 juin 2015

Date de cloture : 1er mars 2016
Fin de mandat

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