Question de : M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le congé de maternité. En effet, la circulaire n° FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État précise qu'il « n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant. À l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d'autorisations d'absence, dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois ». De plus le projet de directive de la Commission européenne, en 2008, sur le congé de maternité proposait d'allonger le congé maternité obligatoire en Europe de 14 semaines à 18 semaines. Lors de son adoption en première lecture au Parlement européen en 2010, les eurodéputés ont rallongé la durée du congé à 20 semaines payées à taux plein. Cependant le texte est depuis bloqué au Conseil des ministres. Plusieurs négociations sur le congé ont eu lieu mais aucun nouvel élan n'a été trouvé. Le 6 mai 2015, la commission pour les droits des femmes et l'égalité des genres du Parlement européen a adopté une résolution non contraignante appelant la Commission et les États membres à reprendre les négociations sur la directive. L'Union européenne s'était engagée en faveur de l'égalité des sexes et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Aujourd'hui, débloquer cette situation serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures pour relancer les négociations.

Réponse publiée le 18 octobre 2016

L'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des priorités de l'agenda européen. La France y est très attentive. Ainsi, la promotion d'un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle des femmes et des hommes demeure un axe fort de la politique sociale de l'Union européenne. En 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modificative de la directive 92/85 du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant l'amélioration de la protection de la maternité des salariées et l'égalité de traitement entre femmes et hommes, en allongeant la période de congé maternité obligatoire à 18 semaines et en prévoyant le versement aux mères de leur salaire complet durant toute la durée de ce congé. Il a été impossible d'obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement européen, celui-ci exigeant deux semaines de congé maternité supplémentaires. Dès lors que ce blocage persistait, nous avons encouragé la Commission européenne à aller de l'avant en vue de prendre rapidement une nouvelle initiative. C'est ce que nous avons obtenu puisqu'après avoir annoncé le 1er juillet 2015 qu'elle retirait sa proposition de texte, la Commission a présenté, le 3 août suivant, une feuille de route intitulée "un nouveau départ pour l'équilibre vie privée - vie professionnelle". Cet engagement a été confirmé par le programme de travail de la Commission pour 2016, lequel a prévu la poursuite des travaux en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le gouvernement sera bien entendu attentif à ce que ces travaux aboutissent dans les meilleurs délais à l'adoption d'une nouvelle réglementation favorisant tant l'égalité des sexes que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne le partage équitable des responsabilités entre les deux parents. La France a porté ce message dans le cadre de la consultation publique menée par la Commission européenne qui s'est clôt le 27 février 2016.

Données clés

Auteur : M. William Dumas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Affaires européennes

Ministère répondant : Affaires européennes

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 18 octobre 2016

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