Question de : Mme Danielle Auroi
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 2013

LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
Mme Danielle Auroi. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au moment où nombre de peuples doutent de son efficacité, l'Union européenne, si elle veut devenir un réel espace de convergence économique et sociale, se doit de lutter contre l'évasion fiscale : vous l'avez dit, monsieur le ministre.
La France, par la voix de son Président de la République, doit continuer à jouer un rôle crucial pour la transparence. D'autres pays sont d'accord avec elle sur ce thème, mais quelques États membres bloquent toujours les propositions faites par la Commission européenne en la matière. Alors, à l'issue de la réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières qui a eu lieu hier, et dans la perspective de la réunion du Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine, pouvez-vous, monsieur le Ministre, nous indiquer précisément les progrès accomplis sur les sept textes en discussion ayant pour but mettre un terme au secret bancaire entre les États membres et négocier avec les pays tiers comme la Suisse, Monaco, l'Andorre ?
Sur la question fondamentale de l'échange automatique des données, comment convaincre le Luxembourg et l'Autriche ? Ne faudrait-il pas agir en France sans attendre qu'une décision soit prise à l'échelle européenne, y compris sur la question de la responsabilité sociale des entreprises ? Tous nos concitoyens attendent des mesures fortes en ce domaine, des mesures symboliques d'une plus grande justice sociale.
J'espère que ces mesures permettront de restaurer un peu de confiance, alors que les doutes et les angoisses des peuples se focalisent sur l'Union européenne, face à l'austérité et à l'ultralibéralisme prônés par les droites européennes aujourd'hui majoritaires, en dépit des analyses du FMI lui-même. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette confiance passe aussi par des mesures positives comme la garantie jeunesse et la transition énergétique. Cette dernière permettra, si on lui en donne les moyens, d'insuffler un nouvel élan à l'emploi et à l'industrie. La politique énergétique de l'Union européenne sera d'ailleurs elle aussi à l'ordre du jour de ce prochain Conseil européen. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que le débat sur ce sujet ne sera pas escamoté ? Ne risque-t-on pas de voir revenir le sujet du gaz de schiste, ce miroir aux alouettes ? Les conséquences sur l'environnement seraient désastreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame la députée, nous avons conscience du scepticisme d'une partie de nos concitoyens. Nous devons y répondre non pas par de grands discours abstraits, mais par des mesures compréhensibles. Voilà ce qu'attendent nos concitoyens ! C'est ce que l'Europe fera ; c'est ce qu'elle fait déjà. C'est d'ailleurs le sens de la réorientation de la construction européenne en faveur de la croissance et de l'emploi que promeut la France.
Pour répondre précisément à votre question la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, madame la députée, je vous indique que le conseil Écofin est parvenu, hier, à un consensus. Les États membres ont décidé à l'unanimité de confier un mandat à la Commission européenne pour négocier des accords fiscaux avec les pays tiers que vous avez cités. C'est positif, et cela permet d'entrevoir un accord sur les autres textes législatifs aujourd'hui en discussion : je pense notamment à la directive sur la fiscalité de l'épargne. En tout état de cause, et même s'il y a encore des réticences de la part de deux États, la réunion du prochain Conseil européen permettra de réaliser des avancées en matière de fiscalité.
Vous avez également évoqué le volet énergétique de ce prochain Conseil européen. Notre objectif est qu'un vrai débat ait lieu, pour une transition vers une économie sobre en carbone, préservant des prix de l'énergie abordables pour tous nos concitoyens, mais aussi pour les entreprises, de manière à renforcer la compétitivité des entreprises.
Enfin, vous avez mentionné la question du gaz de schiste. Vous connaissez la position du Gouvernement français à ce sujet : elle est constante. Les avis de nos partenaires européens sont parfois divergents sur ce sujet, mais les États membres gardent en tout état de cause la liberté, garantie par les traités, de choisir leur mix énergétique.
Comme vous le voyez, l'ensemble de ces efforts contribue à répondre aux aspirations de nos concitoyens en matière d'emploi et d'environnement. C'est comme cela que nous convaincrons les eurosceptiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)