Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-Unis. L'administration fiscale américaine l'« internal revenue service » ('IRS) ne reconnaît pas le régime fiscal de l'assurance vie française. Il en résulte que nos compatriotes expatriés aux États-Unis ne savent pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l'impôt sur le revenu aux États-Unis, ou si seuls les intérêts perçus, c'est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. L'assurance vie étant, à l'étranger comme en France, le placement privilégié de nos compatriotes, ces derniers souhaiteraient que leur sécurité fiscale soit garantie. Il lui demande donc de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d'assurance vie conclus en France.