Réponse publiée le 5 avril 2016

L'article 31 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la résiliation de l'ensemble des contrats liant une tête de réseau et ses affiliés en cas de résiliation d'un contrat. L'auteur de la question s'interroge sur ses effets néfastes sur les distributeurs automobiles. Il aggraverait leur insécurité juridique à défaut d'un environnement stable, en pénalisant les entreprises déjà affaiblies par la crise et qui seraient conduites, de ce fait, à freiner leurs investissements. Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de cet article à la Constitution, a estimé que ces dispositions ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle et aux conventions légalement conclues, ni à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. L'objectif de cette disposition est en effet de permettre aux entreprises de sortir plus aisément d'un réseau de distribution pour éventuellement intégrer un nouveau réseau. Cependant, certains garde-fous sont prévus par la loi. Ainsi, s'agissant des distributeurs automobiles, la résiliation automatique des contrats ne vaut que pour les contrats avec un même constructeur. Cette mesure n'a vocation à produire ses effets que dans le cas où l'une des parties souhaite réellement se désengager de la relation commerciale ; si les deux parties sont d'accord, elles peuvent tout à fait, à l'échéance des contrats, poursuivre leurs relations d'affaires par tacite reconduction. Cette mesure n'est pas de nature à fragiliser la situation économique des entreprises affiliées et leur permet de rompre plus facilement une relation commerciale qu'elles ne souhaiteraient pas pérenniser. Le concédant, satisfait de sa relation avec son affilié, n'a aucune raison de mettre un terme définitif à ses contrats. Enfin, la loi ne s'applique pas aux contrats en cours. Les contrats conclus jusqu'à un an après la promulgation de la loi resteront en vigueur et les parties signataires resteront soumises à leurs stipulations. Les parties concernées ne seront donc nullement dans l'obligation de résilier leurs contrats.