gestation pour autrui
Question de :
M. Xavier Breton
Ain (1re circonscription) - Les Républicains
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision de justice rendue le 8 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Marseille dans l'affaire dite du trafic de bébés roms. Dans cette affaire, un couple était accusé d'avoir acheté des bébés à leurs mères avant même leur naissance, grâce à l'appui d'intermédiaires. Le Président du Tribunal avait à juste titre qualifié ce dossier « de commerce d'êtres humains ». L'Organisation internationale contre l'esclavage moderne (Oicem), partie civile, dénonce quant à elle un commerce objectivement esclavagiste : « Les conditions de vie des parents vendeurs et des intermédiaires, la détresse des parents acheteurs ne doivent pas faire perdre de vue le cœur de cette affaire : des enfants sont devenus objets d'un système marchand ». Compte tenu de la similitude de cette affaire avec tous les cas de recours aux mères porteuses hors de nos frontières qui se multiplient en France, et ce grâce à l'absence d'actes concrets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques esclavagistes, il lui demande si elle compte prendre les dispositions législatives qui s'imposent contre les entreprises intermédiaires dans le commerce d'êtres humains qu'est la gestation pour autrui. Ces entreprises ont en effet pignon sur rue : organisant des conférences dans des hôtels parisiens, leurs coordonnées apparaissent dès qu'une recherche type « gestation pour autrui » est faite sur un moteur de recherche Internet classique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement a commencé à mettre en place depuis six mois pour se mettre en conformité avec les déclarations de plusieurs de ses membres dont le Premier ministre qui affirmait le 3 octobre dernier qu'il s'engageait à « promouvoir une initiative internationale sur la GPA ».
Réponse publiée le 5 janvier 2016
Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
Auteur : M. Xavier Breton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 5 janvier 2016