Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'aval industriel de la filière, la Cour recommande de privilégier, dans les appels à projets, les unités de production de chaleur ou de cogénération d'une taille adaptée à la capacité d'approvisionnement des bassins forestiers. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Texte de la réponse
Dans son dernier rapport sur les soutiens à la filière bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes recommande, dans les appels à projet lancés par la commission de régulation de l'énergie de privilégier les unités de production de chaleur ou de cogénération d'une taille adaptée à la capacité d'approvisionnement des bassins forestiers. Ces unités doivent pouvoir s'approvisionner dans un périmètre raisonnable, dans des conditions économiquement supportables. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour soutenir la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse, notamment les scieries. En application de l'article 1 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, la ministre a défini les conditions générales de cet appel d'offres et en a saisi le 7 juillet 2015 la commission de régulation de l'énergie (CRE) à qui il appartient de rédiger un projet de cahier des charges en application de l'article 2 du décret susvisé. Cet appel d'offres porte sur des installations situées en France métropolitaine continentale et comprend notamment un lot bois énergie pour des installations d'une puissance comprise entre 0,3 et 25 MWe ou pour des augmentations de puissance d'installations existantes de 0,3 à 25 MWe, pour une puissance totale recherchée de 50 Mwe. En revanche, il n'y a pas à ce jour de quota réservé à des installations de faible puissance. Il est à noter que ces installations devront justifier d'une efficacité énergétique minimale élevée (75 %) pour pouvoir candidater. Leur plan d'approvisionnement devra être validé par le préfet de région. Cependant, afin d'établir son projet de cahier des charges, la CRE consulte les acteurs du marché. Dans le cadre de cette consultation, les parties intéressées ont été invitées à adresser leurs observations, au plus tard le 2 octobre 2015. Parmi celles-ci, les professionnels de la filière bois ont eu la possibilité de faire valoir leurs propositions.