Texte de la question
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de classement au titre des sites des abords du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de jonction et du canal de la robine. L'UNESCO a inscrit le canal du Midi sur la liste du patrimoine mondial, le 7 décembre 1996, car « il associe à l'innovation technologique un grand souci esthétique sur le plan architectural et sur le plan des paysages créés, approche que l'on retrouve rarement ailleurs ». Pour préserver les paysages qui bordent le canal, c'est le « classement au titre des sites » qui est apparu, par l'État, comme l'outil le plus adapté afin de garantir l'attractivité des territoires traversés. Le 21 mai 2015, l'enquête publique a été clôturée et le dossier doit être transmis au Conseil d'État. Le monde agricole regrette de ne pas avoir été concerté dès la genèse de cette procédure en 2010. Aujourd'hui, il s'inquiète et craint que le zonage retenu soit un frein à la diversification et au développement agricole. La mise en place d'autorisations spécifiques est perçue comme une procédure complexe, longue et prescriptrice d'aménagements onéreux. Aussi, les représentants agricoles proposent de travailler sur une proposition de charte d'intégration paysagère du bâti agricole. Par conséquent, il lui demande qu'elle suite peut être donnée à cette demande, quels sont les engagements financiers et calendaires de l'État pour accompagner les exploitants agricoles.
Texte de la réponse
Le classement au titre des sites des abords du canal du Midi parait être un outil adapté pour préserver un paysage naturel en péril, avec une dégradation des terres agricoles depuis 20 ans non contenue par les seuls documents d'urbanisme. Le classement est une condition de maintien et de soutien de l'économie locale agricole reconnue pour son respect des paysages du canal. Il ne fait pas obstacle au maintien des activités agricoles, mais a seulement pour conséquence d'assurer une bonne insertion et de veiller à la compatibilité des activités avec le site en soumettant les constructions ou extensions des bâtiments agricoles à une autorisation spéciale ministérielle ou préfectorale. L'enquête publique relative au classement des abords du canal du Midi s'est déroulée du 7 avril au 21 mai 2015. Les avis exprimés ont été majoritairement pour la mise en place d'une protection des abords du canal du Midi qui n'irait pas jusqu'au classement. En particulier, les modalités de mise en oeuvre du classement et ses incidences ont donné lieu à une inquiétude forte du monde agricole et à l'opposition récente de nombreux élus contre le projet. Le rapport de la commission d'enquête du 15 juillet 2015 conclut donc à un avis défavorable sur le projet actuel de classement et recommande de poursuivre l'élaboration du projet de protection des abords en association avec l'ensemble des acteurs concernés. Les services de l'État ont pris en considération les conclusions de la commission d'enquête qui l'incitent à poursuivre le dialogue autour des conditions les plus adaptées à cette protection, afin de construire des modalités de gestion et de mise en valeur partagées par tous les acteurs du territoire. Une mission de concertation sur le canal associant l'ensemble des acteurs locaux est confiée à M. Jean-Marc Sabathé, préfet de l'Aude, qui rendra ses conclusions d'ici le mois de janvier 2016. Le classement du site s'accompagnera d'une charte de gestion et de mise en valeur du canal du Midi afin de répondre à la demande forte de participation des élus et des acteurs du monde agricole. L'élaboration de la charte de gestion sera lancée en octobre 2015 avec, d'une part la mise en place d'un comité de pilotage inter-départemental à l'échelle du site qui réunira les partenaires, d'autre part des comités techniques qui réuniront les syndicats et instances consulaires (chambres d'agriculture, syndicats agricoles et viticoles), les services de l'État, et les conseils techniques en charge de l'agriculture. Le comité de pilotage devrait valider un premier projet de charte en décembre 2015. L'élaboration de cette charte associera donc l'ensemble des acteurs et notamment la profession agricole.