Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance du vote blanc. L'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de M. François Sauvadet, avait initié le 24 juillet 2012, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Initialement empreint d'une certaine ambition, ce texte a été édulcoré lors de la navette parlementaire pour aboutir à la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 qui demeure insatisfaisante s'agissant de la reconnaissance effective d'un tel vote. En effet, suite à l'adoption de la loi du 21 février 2014 qui modifie l'article 65 du code électoral, les bulletins blancs sont décomptés séparément dans les résultats du scrutin et annexés au procès-verbal. Néanmoins ils ne rentrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Cette absence de comptabilisation des bulletins blancs conduit à une ineffectivité de la loi du 21 février 2014 dans son objectif de reconnaître le vote blanc. Afin de légitimer le vote blanc, il a déposé une proposition de loi qui prévoit la prise en compte des bulletins dans la détermination des suffrages exprimés. Il se demande si le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi relative à la reconnaissance effective du vote blanc.
Texte de la réponse
Suite à l'adoption de la loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ainsi une distinction claire est opérée entre l'absence de vote, le vote nul parce qu'irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir retenir aucune des options qui lui sont proposées. Le citoyen voit la spécificité de sa démarche reconnue, ce qui constitue une réponse au phénomène abstentionniste. L'intégration des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés susciterait en revanche de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés rendrait problématique l'attribution de sièges, compte tenu notamment de l'existence de seuils minimaux pour être admis à la répartition. En effet, d'une part, le nombre de suffrages effectifs à recueillir pour atteindre le seuil requis serait mathématiquement augmenté en raison de l'intégration des votes blancs, ce qui ne favoriserait pas la diversité de représentation des opinions politiques. D'autre part, un nombre de sièges correspondant au « score » obtenu par les bulletins blancs se retrouverait nécessairement non pourvu. De plus, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.