Réponse publiée le 13 novembre 2012

Le décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 a modifié l'article R. 163-18 du Code de la sécurité sociale en appliquant un taux différencié de prise en charge entre les médicaments dont le service médical rendu (SMR) a été apprécié par la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé comme « modéré » et « faible ». Les médicaments à SMR faible sont désormais remboursés à 15 % et les médicaments à SMR modéré remboursés à 30%. L'application du taux de remboursement de 15 % aux médicaments dont le SMR est faible dans toutes les indications thérapeutiques repose sur des critères exclusivement médicaux, dont l'efficacité du médicament et la gravité de la pathologie. Ce taux traduit, en termes de prise en charge, la distinction entre les produits à SMR modéré et ceux à SMR faible. Il paraît légitime, et conforme aux principes de notre régime d'assurance maladie, que les médicaments dont le service médical rendu est le plus faible soient moins bien remboursés ; ce qui permet en contrepartie la prise en charge des médicaments innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Il appartient ensuite aux organismes complémentaires de décider s'ils prennent en charge ou non ces médicaments, et d'en assumer, le cas échéant, le surcoût pour les assurés. Cependant, il convient de souligner que la mesure ne pénalise pas les assurés les plus modestes et notamment les personnes actuellement exonérées du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée ou au titre du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), qui restent prises en charge à 100 %.