Réponse publiée le 13 octobre 2015

S'agissant de la sécurisation de la propriété intellectuelle des PME partenaires, plusieurs dispositifs de soutien et d'aides publics aux PME coexistent et contribuent déjà à protéger leurs droits à l'exportation. En premier lieu, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) offre aux PME, ETI (entreprises de taille intermédiaire) et start-up qui utilisent peu ou pas les outils de protection de la propriété intellectuelle la possibilité de réaliser un « pré-diagnostic INPI », intégralement pris en charge par l'institut qui vise à mieux informer l'entreprise sur la nécessité de protéger ses éléments de propriété intellectuelle. L'INPI offre également des prestations de formation aux PME, ETI et start-up, afin de les aider à consolider la protection de leur propriété industrielle. Ces formations peuvent être aussi financées en tout ou partie par la banque publique d'investissement (BPI). Enfin, l'INPI octroie un dispositif spécifique de tarification aux PME, de l'ordre de 50 % environ, relatif à l'enregistrement de brevets sur le plan national, qui bénéficie également aux demandes de brevets communautaires via une conversion de titres français. A l'étranger, d'autres offices d'enregistrement des titres de propriété industrielle prévoient également une tarification allégée de leurs prestations pour les PME. C'est notamment le cas de l'USPTO (United States Patent and Trademark Office) aux Etats-Unis, qui applique une réduction de 50 % sur tous ses tarifs à destination des PME et des organismes à but non lucratif, ainsi que de l'OMPIC (office marocain de la propriété industrielle et commerciale) au Maroc. Autre moyen de soutenir la propriété intellectuelle des PME à l'export, « France-PME sans contrefaçons » est le fruit d'une charte qui fédère, à l'initiative des conseillers du commerce extérieur, différents partenaires : l'Association des régions de France (ARF), la Chambre de commerce et d'industrie (CCI France), la, Direction générale des Entreprises (DGE), la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), Business France et l'Union des fabricants (Unifab). Cette plateforme nationale permet de conduire une première série d'audits gratuits et confidentiels auprès d'entreprises victimes de contrefaçon représentatives du tissu créatif des PME. « France-PME sans contrefaçons » informe également gratuitement et oriente les PME sur le type d'action à engager en cas de contrefaçon sur leurs produits à l'étranger. D'autre part, Business France et l'INPI ont renouvelé leur partenariat en septembre 2013. Celui-ci s'articule autour de quatre axes concrets principaux : - renforcement de la sensibilisation des entreprises à la propriété industrielle (rédaction et diffusion de fiches dédiées à la présentation des enjeux, opportunités et menaces liées à la propriété intellectuelle et invitation dans les ateliers et rencontres organisés en France et à l'étranger) ; - mise en oeuvre, par Business France et l'INPI, d'un programme d'évènements commun, en France et à l'étranger, reliant les dimensions propriété intellectuelle et conquête de marchés à l'international. En moyenne, deux évènements sont organisés par an depuis 2013 ; - mise en avant du pré-diagnostic propriété industrielle auprès des PME et ETI permettant à une entreprise de faire le point sur la protection de sa propriété intellectuelle - développement du programme Master Class PI de l'INPI et de son volet international porté par Business France et soutenu financièrement par l'INPI. A ce jour, 12 entreprises bénéficient de ce programme qui permet de proposer aux entreprises un continuum de services à travers un accompagnement personnalisé en propriété intellectuelle, un appui à l'élaboration d'une stratégie internationale et sa mise en oeuvre. Les solutions de financement proposées par Bpifrance seront également prises en compte et proposées aux entreprises. Par ailleurs, le réseau de la DG Trésor à l'étranger, avec les services économiques à l'étranger et les experts de l'INPI qu'il héberge, ainsi que le réseau des douanes à l'étranger, soutiennent et conseillent les PME qui rencontrent des difficultés à l'export en termes de propriété intellectuelle et interviennent à leurs côtés, au niveau local, en cas de difficulté. Ils organisent régulièrement des séminaires de formation et de sensibilisation auprès des autorités des pays tiers. Enfin, dans le cadre des accords commerciaux que négocie l'Union européenne avec les pays tiers, les autorités françaises veillent avec la Commission européenne à ce qu'un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle soit obtenu. Ce cadre bénéficie à toutes les entreprises et est particulièrement profitable pour les PME, en leur assurant un cadre amélioré sur le plan juridique. Des dispositions spécifiques sont également systématiquement négociées dans ces ALE sur la protection des indications géographiques (IG) agricoles et agroalimentaires : elles imposent aux parties à l'accord de mettre en place la règlementation et les outils (administratifs, judiciaires...) permettant la protection et les recours. La liste des IG à protéger est annexée à l'accord ce qui permet d'assurer à toutes les PME associées à une IG donnée qu'elles bénéficieront à titre gratuit de la protection juridique de l'Accord de libre-échange. La France a également joué un rôle moteur dans la révision de l'arrangement de Lisbonne qui lorsqu'il sera ratifié élargira la protection limitée aux appellations d'origine aux indications géographiques.