Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise de créer une structure ad hoc pour sécuriser l'association des PME à l'export. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
Différentes initiatives ont été menées par le passé en France pour favoriser la formule originale et intéressante des groupements d'entreprises avec des résultats toutefois limités. En 2006, sous l'impulsion des ministres en charge des PME, du commerce, de l'artisanat et du commerce extérieur, il avait été décidé de créer un dispositif afin de favoriser la création de « groupements de PME à l'export ». La procédure visait à octroyer des subventions pour aider les PME dans la constitution de leur groupement. Or, face aux résultats limités, il a été décidé de mettre fin à ce dispositif en 2009. La réflexion sur les groupements d'entreprises a également été relancée en 2013, en collaboration avec la CGPME. Il est ressorti de cette réflexion que certains freins psychologiques doivent être dépassés pour agir collectivement à l'export, et qu'un effort devrait être fait pour mieux diffuser l'information sur les outils juridiques existants en matière de groupement d'entreprises. Aujourd'hui, le groupement d'intérêt économique (GIE) est le principal outil juridique permettant aux entreprises de se regrouper pour réaliser des projets communs. Toutefois, le régime de responsabilité financière prévu dans le cadre du GIE peut s'avérer contraignant pour les entreprises. De fait, le recours au GIE pour mener des projets à l'export reste assez peu fréquent. La volonté de favoriser les groupements d'entreprises a été réaffirmée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger dans son plan d'action dévoilé à l'issue du Forum des PME à l'international qui s'est tenu le 11 mars 2015. Il est prévu que ce sujet soit abordé dans le cadre du Conseil stratégique de l'export, mis en place en mars 2015 et réunissant l'ensemble des acteurs publics et privés de l'export, sous la présidence du Secrétaire d'Etat. La réflexion collective entre les acteurs devra être poursuivie et approfondie afin d'identifier précisément les besoins des entreprises en matière de groupement et de faire évoluer le cas échéant les formules juridiques susceptibles de favoriser les démarches groupées de PME à l'export.