Réponse publiée le 5 juillet 2016

Le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires au soutien et au développement des entreprises, et plus particulièrement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 99,8 % des entreprises françaises et emploient 50 % des salariés. Le Pacte de responsabilité et de solidarité cible particulièrement les TPE et PME pour répondre à leurs préoccupations quotidiennes et à leurs besoins concrets comme le fait de lever les freins à l'emploi, développer leur activité, faciliter la création et la reprise des entreprises et alléger les formalités. Ainsi, l'allègement des cotisations sociales ciblé sur les bas salaires, l'allègement de cotisations des indépendants et la suppression d'une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ont été mis en œuvre au 1er janvier 2015. Parallèlement, afin d'alléger les charges administratives liées à la complexité du droit français et pesant in fine sur les PME-TPE, le Premier ministre a présenté le 9 juin 2015 « 18 mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l'embauche ». Parmi ces mesures, le passage à 11 salariés des seuils actuellement fixés à 9 et 10 salariés et le maintien pendant 3 ans de la situation actuelle des petites entreprises franchissant un seuil fiscal et social d'ici 2018 constituent deux mesures majeures de simplification de nature à encourager les entreprises à se développer. Par ailleurs, le Gouvernement soutient pleinement l'objectif d'avancer sur la voie de la dématérialisation en matière fiscale. A ce titre, la loi de finances de fin d'année a fourni l'occasion d'aller plus loin en la matière. Enfin la suppression de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les relations inter-entreprises constituerait, d'une part, une rupture fondamentale avec le système de collecte de la TVA en vigueur et, d'autre part, comporterait de nombreuses fragilités entraînant un risque de fraude majeur. En effet, l'ensemble de la taxe serait prélevé au seul stade de la consommation finale, c'est-à-dire par les détaillants qui sont les acteurs économiques les plus fragiles. De plus, elle ne générerait pas de gain de trésorerie pour toutes les entreprises. Compte-tenu des règles d'éligibilité de la TVA, cela pourrait au contraire pénaliser certaines entreprises, notamment celles qui font de la livraison de biens et qui encaissent des acomptes. La mise en œuvre de cette proposition s'avèrerait donc in fine contre productive.