Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la protection sociale des Français de l'étranger et plus particulièrement sur la difficulté que peut susciter le droit d'entrée demandé par la caisse des Français de l'étranger, à partir des deux années suivant le départ de France. Au-delà des deux années, l'adhésion à la CFE est possible à condition de payer un droit d'entrée équivalent à une rétroactivité des cotisations correspondant au maximum à deux années de cotisation. Cette modalité pose problème pour certains expatriés de plus de 35 ans qui, notamment au Québec, ne bénéficient plus de protection sociale locale au regard de leur statut d'immigrant, et ne peuvent s'acquitter des frais relativement élevés, requis lors de l'adhésion. Cette situation se manifeste lorsque les Français font une demande de résidence permanente auprès de l'immigration canadienne, ce qui modifie leur statut. On parle de « statut implicite ». De ce fait, ils ne peuvent plus bénéficier de la RAMQ, le régime de protection sociale provinciale, et se retrouvent ainsi dans une situation de précarité sociale inquiétante. En prenant en compte le fait que la rétroactivité des années de cotisation est prévue par l'article L. 766-1 du code de la Sécurité sociale, il conviendrait que la CFE prenne en considération la situation particulière vécue par beaucoup de nos compatriotes, en particulier au Canada, afin de les dispenser de cette rétroactivité. Il lui demande de lui préciser son opinion à ce sujet.