Rubrique > ordre public
Tête d'analyse > terrorisme
Analyse > filières djihadistes. surveillance. commission d'enquête. rapport.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à inscrire au fichier des personnes recherchées (FPR) les mesures de confiscation des titres d'identité ou de voyage prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition.