Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à inscrire au fichier des personnes recherchées (FPR) les mesures de confiscation des titres d'identité ou de voyage prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Réponse publiée le 8 mars 2016

La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement modifie l'article 230-19 du code de procédure pénale afin de prévoir que la remise du passeport au greffe ou à un service de police ou de gendarmerie, décidée par un magistrat dans le cadre d'un contrôle judiciaire, soit mentionnée parmi les informations figurant au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette modification législative déjà adoptée est ainsi de nature à empêcher que les personnes faisant l'objet d'une telle mesure puissent déclarer leur passeport comme perdu aux fins de délivrance d'un nouveau passeport.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 octobre 2015

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016

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