Question n°84408 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 84408

de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Relations avec le Parlement

Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > questions

Analyse > questions signalées. réponses. délais.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5148

Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5620

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le délai de réponse pour une question écrite signalée. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que « parmi les questions écrites demeurées sans réponse au-delà des délais réglementaires (soit deux mois), un petit nombre de questions (25 choisies selon une grille de répartition proportionnelle) qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours ». Il l'informe que ce délai n'est pas respecté, en dépit du signalement dont certaines questions font l'objet. Sa question, n° 72 207 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014, signalée le 7 avril 2015, adressée à a ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT, n'a trouvé aucune réponse depuis plus de deux mois. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces manquements au règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe M. le Député que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a répondu à sa question écrite n° 72207 le 30 juin 2015. Il regrette néanmoins que le délai de dix jours prévu à l'article 135-7 du Règlement de l'Assemblée nationale pour les questions signalées n'ait pu être respecté. Il lui indique, à l'occasion de cette réponse, qu'au 8 juillet 2015, le Gouvernement a répondu à 70 % des 84690 questions qui lui ont été adressées par les députés depuis le début de la législature. Ce taux en constante augmentation témoigne de l'attention que portent les ministères à cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, malgré le nombre très élevé de questions. Le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle fréquemment cet impératif aux membres du Gouvernement et à leurs cabinets.