Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le délai de réponse pour une question écrite signalée. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que « parmi les questions écrites demeurées sans réponse au-delà des délais réglementaires (soit deux mois), un petit nombre de questions (25 choisies selon une grille de répartition proportionnelle) qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours ». Il l'informe que ce délai n'est pas respecté, en dépit du signalement dont certaines questions font l'objet. Sa question, n° 72 207 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014, signalée le 7 avril 2015, adressée à a ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT, n'a trouvé aucune réponse depuis plus de deux mois. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces manquements au règlement de l'Assemblée nationale.

Réponse publiée le 21 juillet 2015

M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe M. le Député que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a répondu à sa question écrite n° 72207 le 30 juin 2015. Il regrette néanmoins que le délai de dix jours prévu à l'article 135-7 du Règlement de l'Assemblée nationale pour les questions signalées n'ait pu être respecté. Il lui indique, à l'occasion de cette réponse, qu'au 8 juillet 2015, le Gouvernement a répondu à 70 % des 84690 questions qui lui ont été adressées par les députés depuis le début de la législature. Ce taux en constante augmentation témoigne de l'attention que portent les ministères à cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, malgré le nombre très élevé de questions. Le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle fréquemment cet impératif aux membres du Gouvernement et à leurs cabinets.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Relations avec le Parlement

Ministère répondant : Relations avec le Parlement

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 21 juillet 2015

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