Réponse publiée le 9 avril 2013

La transition des jeunes entre la formation initiale et l'emploi constitue, depuis plusieurs années, un enjeu pour les gouvernements successifs qui l'ont érigé au rang de priorité nationale. Parmi les actions et mesures développées pour faciliter cette phase de transition, le stage en milieu professionnel constitue l'un des moyens de favoriser l'insertion professionnelle en facilitant l'accès des jeunes au marché de l'emploi. Le Gouvernement attache aujourd'hui une importance particulière au développement des stages et à leur mise en oeuvre ainsi qu'à la prévention des abus et à la préservation des droits des stagiaires. Dans ce cadre, des dispositions ont été prises pour renforcer la réglementation permettant de mieux encadrer les stages et les droits des stagiaires. Les deux lois n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ont voulu mettre à certaines dérives, en définissant un certain nombre de principes réglementant le dispositif des stages : intégration du stage au cursus pédagogique, interdiction d'affecter un stagiaire sur un poste de travail permanent, instauration d'un délai de carence pour éviter les successions des stages sur un même poste, limitation de la durée du stage dans la même entreprise à six mois par année d'enseignement, accès du stagiaire aux activités sociales et culturelles de l'entreprise dans les mêmes conditions qu'un salarié. Ces deux lois prévoient également des dispositifs garantissant la qualité des stages. Il s'agit notamment de l'obligation de conventionner les stages, en associant l'établissement de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire et de créer une gratification pour les stages supérieurs à deux mois, consécutifs ou non. Par ailleurs, la prise en compte de la durée du stage est exigée, au titre de la période d'essai en cas d'embauche par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois. Et enfin, un registre des conventions de stage distinct des registres du personnel est dorénavant obligatoire au sein de l'entreprise. L'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 7 juillet 2011 porte sur les dispositions visant à encadrer les stages en entreprise en s'appuyant sur la capacité d'impulsion des branches professionnelles. Dans la fonction publique, les stages sont encadré par le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage, dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Ces dispositions constituent des premières mesures d'encadrement des stages dans la recherche d'un équilibre entre le développement des stages et la prévention des dérives. Mais elles doivent faire l'objet d'un suivi attentif pour mesurer leur impact sur le changement de pratiques d'entreprises, dont de nombreux témoignages montrent qu'elles demeurent parfois problématiques. Le Gouvernement prendra si nécessaire de nouvelle initiative pour parvenir à cette régulation nécessaire.