Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision prise par la Cour de justice de l'Union européenne. Consécutivement à « l'arrêt Giesmar » du 29 novembre 2001, la loi du 28 mai 2003 accorde à l'ensemble des fonctionnaires retraités une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants, sous réserve d'une interruption d'activité d'au moins deux mois, soit un congé maternité. Cependant le 17 juillet 2014 la Cour de justice de l'Union européenne, aux termes de « l'arrêt Leone », estime que le nouveau régime français opère une discrimination indirecte entre hommes et femmes dans la mesure où les femmes se trouvent systématiquement dans cette position de satisfaire ce critère. En conséquence, au regard de cette décision, un recours de demande de recours de pension pourrait être envisagé. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement.