Question de : M. Jacques Bompard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Non inscrit)

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des deux régimes complémentaires du secteur privé. En 2011, on entendait certaines voix encourageant à faire une réforme sur la gestion des deux régimes complémentaires. Cela donnait lieu à un projet de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites. Or aujourd'hui, on se rend compte que les cadres du syndicalisme (30 000 à 40 000 personnes) sont pour la plupart affiliés aux régimes spéciaux du secteur public. Siégeant aux conseils d'administration des régimes de retraites du privé, ces syndicalistes salariés du secteur public n'ont pas les mêmes intérêts que les affiliés aux régimes du privé. Ce conflit d'intérêt est absolument néfaste pour le système de protection sociale français tel que l'avait imaginé Pierre Laroque. Pour lui, les caisses de sécurité sociale devaient être gérées par les intéressés eux-mêmes ou par leurs représentants élus. Il estime qu'il est nécessaire de rétablir la démocratie dans les caisses du privé et souhaite entendre la position du Gouvernement sur le sujet.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Non inscrit)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 7 juillet 2015

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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